Association Intercommunale de Défense des Propriétaires et de l'Environnement de Callian de Montauroux et de Tanneron
 
 

Résumé des activités de l’association en juin 2007

. Le 9 juin 2007 : Réunion du Collectif Interdépartemental des Associations contre les PPRIF Actuels à la Garde Freinet (Le compte rendu de cette réunion (8 pages) peut être envoyé aux adhérents qui en feront la demande contre une enveloppe timbré à 0,85€). Réunion auquel ont assisté le président et le secrétaire de votre association.

. Courrier du Préfet du Var du 15 juin 2007 en réponse au courrier du collectif du 4 avril 2007 (Voir la sous rubrique " Infos du 22 mai 2007 ").

Courrier du Préfet du Var du 15/06/07 :

http://tanneron-association.wifeo.com/documents/L-M.-AMATO-p1.pdf

http://tanneron-association.wifeo.com/documents/L-M.-AMATO-p2.pdf

. Le président, le secrétaire ont assisté avec le vice-président de notre association (qui était présent pour la réunion du 21.06.2007) aux deux réunions de travail ci-après :

  • Le mardi 19 juin 2007 au Conseil Général du Var avec les trois Associations des Maires du Var, les Elus des Communes et Monsieur le Maire du Tanneron Monsieur Trabaud, le Collectif regroupant les Associations du Var auquel nous avons adhéré et avec qui nous collaborons (Compte rendu sur demande).
  • Le jeudi 21 juin 2007 journée d’étude organisée par l’ADAVAC (Association Varoise du Droit Applicable aux Collectivités Publiques) en partenariat avec la SFU (Société Française d’Urbanisme) avec la participation des personnes invitées ci-après :

. Maître LOPASSO Patrick – Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public – Président de l’ADAVAC

. Monsieur le Colonel FAVRE – Directeur départemental adjoint du SDIS

. Monsieur le Colonel BERNICHON – Responsable des PPRIF et des PLU au sein du SDIS

. Monsieur TRAN Philippe – Chargé des PPRIF à la DDAF du Var

. Monsieur LUYTON Christian – Architecte DPLG et Urbaniste SFU

. Monsieur BROGLIO Nello – Président de l’Association des Communes Forestières du Var et Maire des Adrets de l’Estérel

. Monsieur BOUCAND – Maire de Biot et Responsable du groupe de travail sur les PPR à l’Association des Maires des Alpes Maritimes

. Madame BUSIDAN Hélène – Magistrat près de la Chambre de l’Urbanisme de la Cour Administrative d’Appel de Marseille

Au cours de cette conférence Monsieur AMATO Patrick – Président du Collectif des Associations du Var a exposé les conséquences des PPRIF pour les particuliers (copie de l’exposé ci-après).

Texte de l’analyse du Président du Collectif des Associations du Var :

        MESDAMES ET MESSIEURS

Monsieur le Président,

 

Je vous remercie de cette invitation à venir vous apporter mon témoignage dans ce dossier des PPRIF.

Monsieur le Président, vous avez rapidement présenté le mouvement que je préside sur ce département je n’y reviendrai donc pas.

Le film dont je vais vous entretenir, si nous étions à CANNES, pourrait s’appeler " scénario d’une catastrophe annoncée et peut-être évitée ".

LES OBJECTIFS DE LA LOI

Pourquoi une telle levée de boucliers aujourd’hui , alors que dans l'énoncé de la loi hier, les objectifs assignés n’auraient dû nous fournir que des motifs de satisfaction ? En effet , cette loi vise à permettre à l'Etat d'assumer une de ses fonctions les plus nobles : assurer la sécurité des biens et des personnes face aux risques du feu ,objectif dont nous sommes totalement preneurs.

Pourquoi ? C’est parce que, aujourd’hui, les applications de cette loi achoppent sur deux écueils : d’une part, la philosophie générale d’approche du problème(c’est l’affaire du législateur), et, d’autre part, le dispositif technique mis en place pour le régler(c’est l’affaire de l’appareil d’Etat dans le département).

La philosophie générale, c’est celle qui consiste à prévenir le risque au nom d’un principe de précaution poussé à son paroxysme.

Le risque,on le sait, vient de la proximité de l’homme avec la forêt . Or, l’approche spécifiquement varoise aboutit à de désastreux effets pervers.

En effet, ces dispositifs, dans le Var au moins, ont tous pour effet d’éloigner les gens de la forêt plutôt que d’éloigner la forêt des gens. C’est-à-dire qu’au lieu de faire reculer le risque , on le consacre, on lui permet d’avancer.

En effet l’inconstructibilité des zones habitées ,aux limites séparatives entre la vie humaine et la forêt, consacre le territoire actuel de la forêt, et incite les hommes à ne plus s’installer là, et ,pour ceux qui y sont à en partir pour leur propre sécurité. Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, cette forêt dangereuse non cultivée a gagné après avoir fait disparaître celles et ceux qui travaillaient ,vivaient dedans et la domestiquaient ,elle trouve désormais sa consécration par les PPRIF aux portes des villes.

Il est vrai qu’ à force de faire reculer l’homme et avec une telle logique poussée à l’extrême et à l’absurde, il ne restera plus dans le Var, dans quelques décennies, qu’une vaste pinède .A ce moment les instigateurs de ces dispositifs auront raison : il n’y aura effectivement plus de danger pour l’homme tout simplement parce qu’il n’y aura plus d’hommes.En deux mots on ne s’attaque pas au risque, on le fuit !

Merveilleux exemple de lucidité et de prévention.. 

Cette philosophie est donc biaisée dès le départ, ses outils d’application le sont tout autant.

L’ extraordinaire compétence d’utilité publique, attribuée dans ce domaine aux services de l’Etat concernant la gestion des sols, est en train d’être utilisée comme un véritable outil d'aménagement du territoire. En effet, par cette application de la loi, le Préfet exerce désormais une compétence très large, prégnante sur tout autre dispositif, qui lui permet, d’un trait de plume, de rendre inconstructibles non seulement des zones jusque là inhabitées(les massifs boisés denses), mais aussi, quel paradoxe, des zones qui sont déjà habitées : cherchez l’erreur.  

Il s'agit là désormais, subrepticement, d’un tout nouvel outil qui permet, selon la position du curseur préfectoral, de geler de 0 à 90 % du territoire d'une commune..!  

Ces paramètres conjugués entre eux suffisent à constituer les ingrédients de la catastrophe annoncée. 

CONSEQUENCES POUR LES PARTICULIERS

Qu’en est-il alors des particuliers qui se voient soudain classés en Zone Rouge ?ils ne sont pas des exceptions mais plutôt la régle ( Près de 750 foyers à La Cadière, et la quasi-totalité à Tanneron sont classés en rouge ou en violet(B0))

Leurs biens sont gravement dévalorisés : et pour cause, l'assiette foncière de leur bâti devenant inconstructible, c’est la valeur du foncier, comptant pour prés de 50% dans la valeur de la maison, qui s’effondre.

Plus scandaleux encore, les maisons situées dans ces zones ne pourraient en aucun cas être reconstruites en cas d’éventuelle destruction pour quelque raison que ce soit.

Et ce n’est pas la perspective d’une éventuelle sous-commision ayant à donner un avis sur la reconstruction, aujourd’hui évoquée par des services embarrassés de l’Etat, qui fera illusion. Le Var n’a pas, en effet, un droit dérogatoire. Et , jusqu’à plus ample information, le juge fera appliquer le droit national, rappelé par l’avis HUTIN du Conseil d’Etat saisi par le tribunal administratif de NICE en 2005. 

Ainsi, le propriétaire classé en zone rouge se retrouve dans la situation suivante. Premièrement, l’Etat lui indique sans sourciller qu’il n’est pas en mesure de le protéger contre un risque éventuel,après l’avoir autorisé à construire là.

. Deuxièmement, son patrimoine actuel, souvent le fruit d’une vie de travail, perd arbitrairement, et immédiatement,au moins la moitié de sa valeur. Et troisièmement, en cas de malheur, si sa maison est détruite pour quelque raison que ce soit, il devra quitter son terrain et trouver à se loger ailleurs avec le maigre budget d’une maison détruite et d’un terrain inconstructible….. s’il arrive à vendre ! .

Il s'agit donc de l’ appauvrissement arbitraire (car non lié au marché) d’un patrimoine réalisé en toute légalité, d'une mise en cause de la propriété privée, et d'une éventuelle mise en cause à terme du droit au logement. 

Or, il convient de rappeler, pour mémoire, que les milliers de propriétaires, je dis bien les milliers, qui se trouvent arbitrairement classés en zone inconstructible, ont bénéficié de permis de construire. Ces permis ont été favorablement instruits par les services de l'Etat, dans le cadre de POS ou de PLU eux-mêmes favorablement instruits par ou avec les services de l'Etat, qui ont donc permis l’ ouverture de ces zones à l’urbanisation.

Le Préfet ,très géné,a sur ce point reconnu un problème moral.

Je lui ai parlé de probléme pénal.  

En effet si ces classements devaient par malheur aboutir, il faudrait s’attendre, indépendamment de l’énorme contentieux administratif qu’ils généreraient, à de nombreuses plaintes au pénal.

En effet, classer aujourd'hui, soudainement, ces maisons en zone à haut risque, indéfendables, signifie que les pouvoirs publics, dont les responsables seront alors à identifier, auraient accordé, hier, des autorisations à construire sur la base d'instructions négligentes mettant en danger la vie d'autrui.

Nos avocats travaillent déjà la question pour le cas ou nous aurions à en arriver à une telle extrémité.

Mais cette mesure est elle au moins efficace à court et long terme ? Jugez-en par vous mêmes !

Lorsqu'une zone habitée, dans laquelle vivent des dizaines ou des centaines de personnes, est classée en Zone Rouge, elle devient soudainement inconstructible et est réputée indéfendable. L'inconstructibilité entraînera l'abandon de ses territoires, puisque ni les pouvoirs publics, dont les moyens se restreignent de jour en jour, ni les particuliers, n’investiront en entretien, en voirie, en équipements publics dans des zones qui deviennent ainsi des zones sans enjeu. Sans enjeu, sans dispositif de protection ou de prévention, alors même, je vous l’ai dit, que des centaines de personnes y vivent !L’Etat constituerait ainsi des réserves d’indiens composées de citoyens de seconde zone.

Paradoxalement, cette classification signifie donc que la résistance aux feux va s'amoindrir dans ces territoires, et que nous sommes donc dans l'effet inverse à celui recherché par la loi. Ce dispositif ne prévient pas le risque pour les populations, il le crée. Par le simple jeu d’une formule mathématique obscure appliquée à la lettre, sans aucun esprit critique ni arbitrage politique, on abandonne toute une population aux périls,on accroit le risque et en les ruinant de surcroît ,.Au demeurant nous pouvons nous interroger pour savoir si ces calculs ont bien été réalisés conformément à la très précise et rigoureuse méthode du guide méthodologique.Je ne peux pas vous répondre car nous n’avons pas eu ces calculs en notre possession mais simplement leurs résultats.Mais c’est un point que nous vérifierons si nous devons aller au T.A bien entendu.

Cette formule dite de Biram, qui remonte à 1952, multiplie globalement plusieurs paramètres entre eux : la masse végétale, la force des vents, la physionomie des terrains, pour aboutir à un calcul de risques qui débouche lui même sur une carte de zonage.. Tout le monde sait depuis l'école primaire que lorsqu'on multiplie 1 000 par 1 000 puis par zéro, eh bien, cela fait zéro . Il suffirait donc de modifier totalement ou substantiellement un paramètre de cette formule pour que le risque tombe à zéro. Dans ces conditions, peut-on faire confiance à une formule pour arbitrer de la vie des gens et des territoires? Evidemment, le plus simple, c'est de supprimer une partie de la masse végétale aux abords immédiats de la vie humaine pour la protéger. A une époque lointaine, à l’intelligence manifestement disparue, pour protéger une bourgade, on la fortifiait pour consolider et protéger la vie. Maintenant non ! On constate le risque et l’on vous dit simplement qu’il vaudrait mieux pas ne rester là car vous êtes en danger. Le constat vaut en quelque sorte prévention .Il faudra m’expliquer longtemps pourquoi au lieu de modifier la réalité afin d’aboutir à un risque zéro ou proche(ce qui serait de la vraie prévention) on préfére l’entériner pour aboutir à un risque absolu aux effets dévastateurs.

LES CONSEQUENCES POUR LES COMMUNES

En gelant jusqu'à 80/90 % des territoires existants, l'Etat gèle de manière pérenne tout développement pour les communes malheureusement touchées par ces dispositifs.

Ces communes sont déjà verbalisées aujourd'hui pour ne pas avoir le quota de logements que leur impose une autre loi de l'Etat, la loi SRU, faute d'un foncier suffisant pour les construire. Et voilà que par les PPRIF, l'Etat vient refermer encore un peu plus la possibilité pour les communes d'avoir des fonciers urbanisables. Quel énorme paradoxe.

En outre, en organisant ainsi la raréfaction des zones constructibles, l'Etat concourt au surenchérissement des parcelles constructibles futures, participant ainsi, d’une part, à la disparition de la mixité sociale dans ce département et, d’autre part, à l'inflation des prix de l'immobilier. 

J'ai utilisé à cette occasion l'expression de "vitrification" du Var. Nous en sommes tout prés.. 

LES CONSEQUENCES POUR LES PROFESSIONNELS 

La conséquence logique de cette "vitrification" massive, c'est que les seules zones qui, par nature, sont classées en Blanc, c'est-à-dire les zones agricoles et viticoles, vont connaître une pression immobilière telle, dans les mois et les années à venir, qu'elles seront, (par des modifications de POS ou de PLU incontournables pour un département qui va doubler sa population dans les vingt ans à venir), porteuses de leur propre disparition au profit de la promotion immobilière.

Il s'agit là d'une grave menace pesant, d'une part, sur ce secteur de l'économie et d'autre part, sur une partie de notre patrimoine culturel. 

Face à ce constat accablant, il nous fallait réagir et nous l’avons fait de maniére massive ,déterminée, ici et à PARIS.

.Avec le Préfet nous sommes tombés d’accord sur la mise en place d’une nouvelle doctrine et d’un autre mode opérationnel (Voir courriers à disposition): 

  • Importance de la concertation, comme l’impose la législation et qui a été, et pour cause, totalement absente depuis 2003 date de prescriptions des PPRIF   

Þ accord sur notre proposition de mise en place de comités de pilotage tripartites dans chaque commune concernée.

- Révision des cartes d’aléas et de zonage à partir de visites de terrain.

- Le classement en bleu doit être la règle pour les zones habitées.

-Le classement en rouge (inconstructible) doit rester l’exception qui ne doit concerner que des zones qu’aucune mesure ne peut sécuriser. La contrepartie étant l’inscription au PPRIF de mesures plus contraignantes notamment en terme de débroussaillement.

-La reconnaissance que les zones agricoles, et tout particulièrement la vigne, constituent des protections efficaces contre les incendies et qu’elles doivent être sauvegardées en tant que telles dans l’avenir. 

- Concernant les voiries, nous avons obtenu que l’Etat cesse de s’accrocher à des positions dogmatiques et irréalisables. Oui, les futurs aménagements urbains devront peut être prévoir des voies à 4 et 5 mètres. Mais pour les voiries actuelles, des aménagements tels que la réalisation d’aires de croisement, de stationnement ou de sens uniques de circulation, devraient permettre d’éviter les travaux pharaoniques, qui préconisaient aujourd’hui sereinement et tout simplement de refaire l’ensemble du réseau routier de nos communes sous peine d’être classés en rouge.

-L’Etat prend aussi des engagements concernant les financements prioritaires accordés au public pour la réalisation de ces travaux.

. Ces PPRIF pourraient être utiles s’ils donnaient aux pouvoirs publics la possibilité d’agir sur ces territoires quelle que soit la nature juridique de la propriété dés le moment ou ils participent de la protection de la sécurité . Mais ne cherchez pas ces mesures dans la loi elles n’y sont pas !. Les PIDAF chargés de protéger la forêt le permettent mais pas les PPRIF chargés de protéger les hommes.

En deux mots, ces PPRIF, délivrent des prescriptions telles qu'ils aboutissent à remodeler les villes en fonction d'un risque que l'on pourrait éviter ou limiter d'une manière mille fois moins coûteuse, mille fois moins technocratique et mille fois plus efficace, si l’on combattait le feu de forêt aux portes éloignées des villes plutôt que dans la ville elle-même, dans ses rues.

En outre, la consécration de ces zones rouges en milieu urbain officialise la carence consternante et troublante de l'Etat face à un risque supposé. Cela signifie que notre société déclare sa totale impuissance à circonscrire ce risque majeur que sont les…. arbres devant nos maisons. Il vaut mieux dans cette situation que nous n’ayons pas à livrer une vraie guerre .

Maintenant que le gouvernement va être en place nous allons avec nos députés, qui nous apportent un soutien sans faille, nos associations d’élus, demander à rencontrer le premier ministre, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’environnement pour mettre un terme à cette pénible situation et travailler à de véritables mesures de prévention par la modification de cette loi.

Je vous remercie de votre attention.

Commentaires

Cette analyse rejoint le point de vue que nous développons depuis deux années maintenant.

Nous ne répéterons jamais assez que la meilleure des protections ce seront toujours les débroussaillements et leur suivi dans le temps … et les distances de ceux-ci par rapport aux habitations.

Les élagages ou les coupes d’arbres rendus nécessaires car dangereux lors de la propagation des incendies autour des habitations.

Les matériaux de constructions des habitations avec des matériaux adaptés (M0) : murs, toitures, volets pleins de 44 mm en bois massif, grillages sur les ventilations et cheminées, etc. …

Les équipements communaux obligatoires : accès, chemins, poteaux d’incendie, etc. … que chaque commune doit mettre en œuvre.

En plus dans chaque commune, une information disponible en plusieurs langues pour les nouveaux arrivants mais aussi pour les anciens retraçant et rappelant les nécessaires consignes de prévention contre les incendies de forêts.

Le Président




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