En cas de refus de votre voisin, vous devez saisir le Maire qui pourra procéder à l’exécution d’office prévue par la loi. Le Maire peut même porter jusqu’à 100 mètres l’obligation de débroussaillement.

Si vous êtes concernés par cette obligation (article L 322.3) et que vous ne l’appliquez pas, le Maire après vous avoir mis en demeure procédera au débroussaillement d’office. La prestation ainsi effectué vous sera directement facturée.